Pascale Martin
Question N° 2490 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'avancée du déploiement des UAPED sur l'ensemble du territoire national. Les UAPED (unités d'accueil pédiatriques enfants en danger), ex-UAMJP (unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques), représentent une grande avancée dans la prise en charge complète (médicale, médico-légale, sociale et judiciaire) des mineurs et mineures victimes de violences et permettent de recueillir leur parole dans les meilleures conditions, étape cruciale pour la mise en sécurité des victimes et la condamnation des auteurs. Fin 2019, il existait 58 UAPED sur le territoire. Mme la députée salue l'effort fourni par le Gouvernement pour renforcer le maillage territorial de ces unités ces dernières années, ainsi que l'objectif affiché de disposer d'au moins une UAPED par département. Toutefois, elle note que cet objectif était initialement fixé à l'horizon 2022, dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022. Or on approche de la fin de l'année 2022 et seuls 64 départements sur 96 disposent actuellement d'une UAPED. Cette augmentation semble faible au regard du temps écoulé depuis 2019, mais surtout au regard de l'urgence d'une meilleure prise en charge des mineurs et mineures victimes de violences. Mme la secrétaire d'État a récemment fait savoir que l'objectif d'une UAPED par département est reporté à 2024. Elle lui demande quelles sont les raisons de ce retard dans le déploiement de ces unités et quels moyens ont été alloués et déployés afin de s'assurer que chaque département français dispose bien, début 2024, d'une UAPED.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 prévoit en effet dans sa mesure 6 le déploiement d'une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger par département d'ici 2022. Fin septembre 2022, on compte 135 UAPED et projets d'UAPED identifiés par les ARS (contre 88 en mars 2022) dont : 56 UAPED conformes au cahier des charges, 19 UAPED à accompagner pour une mise en conformité au cahier des charges, 60 UAPED en projet. Seuls six départements restent encore à couvrir. Concernant le renfort de moyens, il est porté en inter ministérialité le souhait d'avoir une UAPED par juridiction, en complément des crédits actuels pérennes et renouvelés tous les ans ayant permis de couvrir une UAPED par département. La demande de crédits supplémentaires est portée dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2023.
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