Katiana Levavasseur
Question N° 2481 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des associations de distribution alimentaire face à la hausse des prix de l'énergie. En effet, ne bénéficiant ni du plan de résilience pour les entreprises, présenté le 16 mars 2022, ni du bouclier tarifaire sur le gaz, contrairement à d'autres acteurs du monde associatif (décret n° 2022-514 du 9 avril 2022), la situation devient critique pour ces associations qui accompagnent au quotidien les plus fragiles. Pour rappel, le réseau des 79 banques alimentaires constitue le 1er réseau d'aide alimentaire en France, avec plus de 5 500 associations, épiceries sociales et CCAS partenaires qui se fournissent au sein de leurs entrepôts dans le but d'aider, chaque année, plus de 2,2 millions de personnes en situation de précarité alimentaire. Dans l'Eure, ce sont 3 véhicules, 3 appareils de manutention et 974 m2 d'entrepôts qui sont nécessaires pour la collecte, le tri et la redistribution de 7 000 tonnes de denrées à plus de 700 bénéficiaires. Or dans ce contexte d'inflation (avec 9 % de demandes supplémentaires depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2021) et de hausse des prix de l'énergie, la banque alimentaire de l'Eure fait face à une augmentation sans précédent de ses dépenses en gaz et électricité, dépenses qui représentent 20 % de ses charges. De fait, il faut maintenir au frais toutes ces denrées vitales pour certains des concitoyens. Mais malgré leur très forte mobilisation auprès des plus fragiles, aucune mesure de soutien n'a été retenue pour les banques alimentaires sur le volet énergie. Ainsi, interpellée par la banque alimentaire de l'Eure, elle souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en place pour aider les associations de distribution alimentaire face à la hausse du prix de l'énergie.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Dans le contexte économique actuel de hausse des prix notamment s'agissant des denrées alimentaires, le Gouvernement est particulièrement mobilisé et a engagé en 2022 plusieurs mesures fortes visant à lutter contre la précarité alimentaire, faire face à l'accroissement des files actives des associations et à compenser les conséquences de la hausse des prix. Le Gouvernement a également soutenu les acteurs de la solidarité face à la hausse des coûts de l'énergie, par la mise en place de trois dispositifs : le bouclier énergétique, l'amortisseur d'électricité et le guichet d'aide au paiement des factures de gaz ou d'électricité. Ainsi, un effort important pour aider les associations œuvrant pour la lutte contre la précarité alimentaire a été financé en 2022 à hauteur de 95 M€ de crédits supplémentaires obtenus en lois de finances rectificatives et se décomposant de la façon suivante. Un soutien exceptionnel de 55 M€ de crédits supplémentaires a été accordé au programme budgétaire consacré à la lutte contre la précarité alimentaire en août 2022, soit un doublement des crédits initialement prévus (56 M€ inscrits en loi de finances initiale 2022). Ces crédits exceptionnels avaient pour objectif de compenser la quasi-intégralité de la perte de ressources des associations qui ont été mises en difficulté par des marchés européens infructueux (avec + 28,5 M€ pour financer des achats directs auprès des producteurs), de doubler les crédits locaux disponibles pour soutenir les associations de proximité (11,5 M€) et de tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d'outre-mer (avec + 15 M€) pour les associations locales d'aide alimentaire. Outre ces crédits, 40 M€ complémentaires ont été ouverts en fin d'année pour l'aide alimentaire, se répartissant en deux enveloppes. Une enveloppe de 10 M€ pour lutter spécifiquement contre la précarité alimentaire des étudiants ayant fait l'objet d'annonces ministérielles en novembre 2022, dont 3,5 M€ accordés au niveau national, les 6,5 M€ restants étant délégués aux services déconcentrés pour la mise en œuvre d'actions en lien avec les Rectorats et les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une seconde enveloppe de 30 M€, qui doit se déployer début 2023, est quant à elle destinée à faire face à la hausse des dépenses énergétiques, à l'inflation des prix des denrées et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire. En 2023, le Gouvernement poursuit sa mobilisation avec la mise en place d'un fonds pour une aide alimentaire durable - programme « mieux manger pour tous ». Ce fonds d'amorçage doté de 60 M€ en 2023, a vocation à financer des approvisionnements supplémentaires en denrées de qualité des associations habilitées pour l'aide alimentaire et à promouvoir de nouvelles solidarités alimentaires au niveau local qui ouvrent notamment les possibilités d'expérimentations du chèque alimentaire. Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Etats généraux de l'alimentation (Egalim) et sont ancrés au sein du Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire. Les objectifs de cette politique sont d'assurer une alimentation saine et diversifiée aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, mais aussi de favoriser leur inclusion sociale. Le programme « mieux manger pour tous » est réparti en deux volets : le volet national (40 millions d'euros), et le volet local (20 millions d'euros). Le volet national a pour but d'enrichir l'offre de l'aide alimentaire en fruits et légumes, légumineuses, et produits sous labels de qualité, afin de favoriser l'accès des plus démunis à des denrées plus saines et durables. Le volet local, piloté par les services déconcentrés, répond à l'objectif de développement d'alliances locales de solidarité alimentaire permettant aux plus modestes l'accès à une alimentation saine et durable. Il vise notamment à soutenir des expérimentations de chèques alimentation durable mais aussi à encourager la participation à des Projets alimentaires territoriaux portant des actions de justice sociale, et à améliorer la couverture des zones blanches de l'aide alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.