Christine Arrighi
Question N° 2470 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation des programmes d'actions et de prévention des inondations selon différents niveaux d'avancement. Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations, PAPI de travaux, ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Sur la vallée de la Lèze, le syndicat compétent en matière de GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, se trouve dans cette situation d'engager la phase projet sur les aménagements les plus simples de l'amont du bassin versant et la phase faisabilité sur un aménagement d'une ampleur plus importante sur le secteur aval au droit d'infrastructures ferroviaire et routière. Mme la députée souhaiterait savoir si un PAPI de travaux peut être labellisé avec des opérations à différents niveaux d'avancement et le cas échéant connaître les textes qui empêcheraient d'engager ces opérations dans les nouveaux PAPI de travaux.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national. Outil de contractualisation avec l'État pour une gestion globale des inondations afin de de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement, le dispositif PAPI permet aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque cohérents. À partir d'un diagnostic permettant de caractériser la vulnérabilité du territoire aux inondations, une stratégie globale d'intervention partagée entre acteurs de la prévention est établie à l'échelle du bassin de risque et déclinée dans un programme d'actions mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation. Ces programmes, une fois labellisés par l'Etat après vérification de leur conformité avec le cahier des charges, ouvrent droit à un financement au titre du « fonds Barnier » (fonds de prévention des risques naturels majeurs). Les opérations inscrites dans un programme d'actions peuvent être à des stades d'avancement différents les unes des autres. La labellisation de l'étude de faisabilité d'un aménagement dans le cadre d'un PAPI ne vaut pas engagement à labelliser l'aménagement en lui-même, que ce soit via un avenant au PAPI ou un PAPI ultérieur. En effet, conformément au cahier des charges, la potentielle labellisation de cet aménagement sera examinée au regard de sa pertinence en matière de prévention des inondations, de sa comparaison avec des solutions alternatives étudiées, des capacités techniques et financières du maître d'ouvrage, des résultats de son évaluation socio-économique et de son acceptabilité sociale sur le territoire. Un nouveau cahier des charges a apporté en 2021 plusieurs évolutions afin de faciliter et accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de ces programmes : - la désignation d'un référent État, interlocuteur du porteur de projet tout au long de la démarche PAPI ; - un soutien renforcé à l'animation des PAPI ; - une déconcentration renforcée de la labellisation des PAPI. Afin de prendre les décisions au plus près des territoires, les PAPI d'un montant inférieur à 20 millions d'euros hors taxes sont désormais labellisés à l'échelle du bassin hydrographique ; - une simplification des procédures de validation par l'État.
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