Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 2414 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'homologation des organismes pour l'utilisation des procès-verbaux virtuels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANSAI). Le 1er juillet 2016 a été mis en place progressivement le timbre-amende dématérialisé, se substituant au timbre-amende papier afin d'édicter des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. Cette nouvelle procédure est gérée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui a développé une application permettant de dresser des procès-verbaux électroniques. Le décret d'application énumérant les organismes habilités à utiliser cette application ne mentionne ni l'Office national des forêts (ONF), ni l'Office française de la biodiversité (OFB), empêchant donc ces deux organismes fondamentaux de dresser des procès-verbaux par ce biais. Ils sont donc empêchés d'exercer leur mission en cas d'infraction. Très pratiquement, l'État ayant fermé ses dernières imprimeries, l'ONF doit utiliser son stock de timbre-amende papier pour constater ses infractions. L'ONF des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse utilise actuellement ses derniers carnets, si aucun décret n'est pris, il ne pourra plus émettre d'amendes à compter de l'été 2023, mettant en péril sa capacité d'effectuer ses missions de police. Ainsi, il souhaite lui demander quand celui-ci prendra le décret permettant à l'ONF et l'OFB de dresser des procès-verbaux virtuels dans le cadre de l'ANTAI.
Réponse émise le 18 avril 2023
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion centrale » (AGC), autorisé par un arrêté du 20 mai 2009. Ce traitement permet de verbaliser par voie de procès-verbal électronique (PVe) toutes les infractions visées à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Cependant, en l'état actuel de la réglementation, seuls les agents de police municipale, de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à utiliser ce traitement. C'est pourquoi les autres agents verbalisateurs, tels que les agents de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) doivent, en attendant l'évolution de cette règlementation, recourir à des solutions privées agréées par l'ANTAI. Conscient de la difficulté opérationnelle, créée par la fin des impressions de carnets de timbres-amendes, que rencontrent les agents de l'OFB et de l'ONF, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer va modifier l'arrêté du 20 mai 2009 précité afin de permettre, notamment, d'étendre la liste des autorités habilitées à accéder à ce traitement à l'ensemble des entités ayant la capacité juridique de recourir à la verbalisation électronique. Cette modification permettra donc aux agents assermentés de l'ONF et de l'OFB de recourir aux PVe. Afin de procéder à une telle modification et conformément à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est nécessaire de recueillir l'avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette formalité préalable implique la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles, puis de saisir la CNIL pour avis. Celle-ci disposera de deux mois pour délibérer. Une fois cet arrêté pris après avis de la CNIL, les agents de l'ONF et de l'OFB pourront utiliser le traitement AGC.
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