Katiana Levavasseur
Question N° 2376 au Ministère de la transformation
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de la prise en compte partielle dans le calcul des pensions de retraite de l'« indemnité spéciale mensuelle de fonctions » (ISMF) pour les agents de la police municipale. Octroyée aux agents de la police municipale en raison des contraintes et risques reconnus de par l'exercice de leur profession, cette prime peut représenter jusqu'à 30 % du salaire mensuel d'un agent. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient puisqu'elle constitue une part non négligeable de leur rémunération. Or aujourd'hui, elle n'est pas complètement intégrée dans le calcul des pensions de retraite, générant, de fait, une baisse très conséquente des ressources, ce qui est très mal vécu par les agents de police municipale, qui, il faut rappeler, risquent leur vie pour protéger celle des concitoyens. Ainsi, elle lui demande s'il compte faire évoluer cette situation grandement préjudiciable pour les agents municipaux.
Réponse émise le 14 mars 2023
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret pris par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. Les fonctionnaires de police municipale peuvent ainsi bénéficier, sur délibération de la collectivité territoriale, notamment de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions. Comme l'ensemble des fonctionnaires, le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est d'ores et déjà pris en compte en partie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Par ailleurs, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a permis d'intégrer au sein de la composante indiciaire de la rémunération des fonctionnaires, prise en compte dans leurs droits à pension, une partie des primes et indemnités qu'ils perçoivent. Sa mise en œuvre s'est traduite d'une part, par un abattement sur la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire (mesure dite « transfert primes/point » instituée par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ») et d'autre part, par une revalorisation des grilles indiciaires. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires conformément aux orientations générales définies dans le cadre des travaux portant sur la réforme du système français d'assurance vieillesse et des concertations en cours avec les partenaires sociaux. La question de l'intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait, en tout état de cause, être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique.
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