Kévin Pfeffer
Question N° 2308 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Les personnels techniques, administratifs, logistiques assurant des fonctions essentielles comme le nettoyage des locaux, l'établissement des payes, la maintenance, la cuisine ou encore la surveillance de nuit représentent 20 % des effectifs dans le secteur social et médico-social. Ils sont les grands oubliés du Ségur et du complément de traitement indiciaire. Alors que tous ces personnels œuvrent dans le même but, qu'ils ont assuré leurs missions indispensables durant toute la période covid, qu'ils ont accepté la polyvalence et qu'ils ont été soumis aux mêmes contraintes, notamment l'obligation vaccinale, ils subissent une différence de traitement insupportable. En effet, ils ne bénéficient pas à ce jour du complément de traitement indiciaire ou prime temporaire de revalorisation d'un montant net de 183 euros applicable depuis le mois d'octobre 2021 et qui a pourtant été élargi en avril 2022. Ces inégalités mettent à mal tout le système de rémunération de ces secteurs. M. le député demande pourquoi certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ont été exclues de cette revalorisation, alors même que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout le personnel, quelle que soit sa fonction, a été pris en compte. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ces légitimes revendications et rétablir une égalité de traitement afin que les 20 % des personnels concernés par l'accompagnement des personnes vulnérables du secteur social et médico-social ne soient plus les grands oubliés du Ségur de la santé.
Réponse émise le 7 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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