Pierre Dharréville
Question N° 2294 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM se sont mobilisés une nouvelle fois durant le mois de septembre pour la reconnaissance de leur métier. Dans ce métier majoritairement exercé par des femmes, les agents sont confrontés à une dégradation continue de leurs conditions de travail qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité de l'accompagnement des enfants. C'est la raison pour laquelle ils et elles ont exprimé un certain nombre de revendications légitimes telle que la revalorisation des grilles indiciaires, la création d'un cadre d'emploi de catégorie B au regard des missions et des qualifications ou encore une stricte égalité entre les salaires et des femmes et des hommes. Les représentants syndicaux des personnels ATSEM souhaitent rencontrer M. le ministre afin d'échanger sur tous ces sujets majeurs. Il souhaiterait savoir dans quel délai une telle rencontre est envisagée et connaître les dispositions programmées afin de mettre en œuvre les revendications des personnels ATSEM.
Réponse émise le 14 février 2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Cependant, n'étant pas des professionnels de santé, les ATSEM n'ont pas relevé du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », à la différence des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants, qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. S'agissant de leur rémunération, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, de l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Par ailleurs, afin de valoriser les missions des ATSEM, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a d'ores et déjà associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé. Les travaux relatifs aux carrières et aux rémunérations qui ont été annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique dont les ATSEM. Ces réflexions seront en outre l'occasion de poursuivre les efforts visant à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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