Philippe Pradal
Question N° 2184 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement de la mise en œuvre des mesures comprises dans les décrets n° 2018-387 du 24 mai 2018, 2018-795 du 17 septembre 2018 et 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatifs à l'accès aux informations sur les permis de conduire par les entreprises exerçant une activité de transport public. Ces décrets, précédés chronologiquement par l'article L. 225-5 du code de la route, décrivent les conditions réglementaires suivant lesquelles les entreprises peuvent s'assurer de la validité des permis de conduire de leurs conducteurs de véhicule à moteur. L'actualité montre régulièrement des cas de chauffeurs de transport public dont on apprend, après un accident, qu'ils ne possédaient plus de permis de conduire. Le décret du 17 septembre 2018 précisait que les personnes habilitées par l'entreprise de transport pouvaient consulter ces informations, à l'exclusion du nombre de points, puis trois ans plus tard un autre décret vient créer un portail soumis à redevance afin d'accéder à ces mêmes informations. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, si la création de ce portail est engagée et si non, quelles sont les possibilités de donner un accès rapide et sûr aux entreprises de transport public.
Réponse émise le 21 février 2023
En application de l'article L.225-5 du Code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés employés comme conducteur de véhicule à moteur. L'article R. 225-5 dudit code a été modifié par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 pour préciser que les employeurs de transport public pourront bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés. Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est venu compléter le dispositif en prévoyant, à l'article R.225-5-1 du Code de la route, la délivrance d'une attestation sécurisée des droits à conduire. Pour obtenir cette attestion, par décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, une redevance a été créée au profit de l'organisme en charge de concevoir et maintenir le portail d'accès. A ce jour, la conception du portail est terminée. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre chargé des Transports reste cependant à finaliser pour déterminer la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure, et qui comprendra notamment l'activité des transports scolaires. L'ouverture du téléservice, dénommé Verifpermis, est prévue après l'organisation d'une dernière consultation des organisations professionnelles et syndicales, qui se tiendra dans le courant de l'année 2023.
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