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Philippe Pradal
Question N° 2183 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les possibilités, pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, de connaître l'état de la validité du permis de conduire de leurs employés conducteurs de véhicules à moteur. Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. Il souhaiterait donc lui demander si ces articles apportent une sécurité juridique à l'entreprise de transport public afin que celle-ci puisse demander à tout moment au cours de la vie du contrat, par écrit ou dans le cadre du contrat de travail, l'état de la validité du permis de conduire de ses employés (à l'exclusion du nombre de points).
Réponse émise le 21 février 2023
En application de l'article L. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transport public, de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés, employés comme conducteur de véhicule à moteur. La mise en oeuvre de cette disposition n'est pas subordonnée à une modification des conventions de travail ou, au cas particulier, du contrat de travail. Les employeurs sont cependant encouragés à informer leurs chauffeurs salariés de la possibilité d'accéder à ces données. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 225-5 du Code de la route, les employeurs de transports disposeront d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés, par l'intermédiaire d'un futur téléservice dénommé Verifpermis. Afin de s'assurer de l'existence du lien de subordination entre l'employeur et le titulaire du permis de conduire, il sera nécessaire de produire une notice d'information dûment signée par le chauffeur salarié. Un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre chargé des Transports est en cours d'élaboration, afin de déterminer la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure.
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