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Pascale Bordes
Question N° 2166 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité galopante sur le territoire national. En effet, M. le ministre disait il y a quelques mois encore que ce que vivaient les Français n'était pas une véritable insécurité mais un simple sentiment d'insécurité. L'actualité a depuis démontré que l'insécurité n'était pas une vue de l'esprit. Cette vision des choses est maintenant partagée par les touristes étrangers qui visitent la France. C'est en tout cas ce qui ressort du dernier classement Numbeo qui évalue le sentiment d'insécurité des touristes. Selon ce classement, les grandes villes françaises s'enfoncent dans les profondeurs du classement à telle enseigne que Paris se retrouve derrière Medellin. La France est à la traine en Europe puisqu'elle est dernière du classement. Au niveau mondial, la France est derrière la Turquie et le Pakistan, juste devant le Brésil et l'Afrique du Sud. Or si les touristes étrangers pensent qu'ils sont en insécurité en France, ils ne viendront plus. C'est alors le tourisme, dont le pays a grand besoin qui sera durement impacté par cette chute de rentrée de devises. M. le ministre, sa question est la suivante : au regard de cette situation, au regard des échéances qui attendent la France avec notamment la coupe du monde de Rugby et les jeux Olympiques, quelle politique pénale compte-t-il mettre en œuvre pour redresser la situation ? Enfin, elle demande s'il compte adapter la politique pénale de la France au niveau réel de la violence, ou bien va-t-il continuer à recommander des peines alternatives à la prison.
Réponse émise le 28 février 2023
Comme réaffirmé dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, dans la continuité des instructions diffusées dans la circulaire de politique générale du 1er octobre 2020, la lutte contre la délinquance du quotidien est l'une des priorités de l'action du ministère de la justice qui demande une réponse pénale ferme. Cette circulaire a souligné l'attention particulière à apporter, au sein des parquets, aux infractions commises contre les domiciles ou les biens des particuliers, ou sur la voie publique, mais aussi vis-à-vis des violences commises dans l'espace public ou dans les transports, des outrages sexistes, des dégradations, des cambriolages, auxquelles des réponses adaptées aux enjeux locaux et à la gravité des préjudices ou des troubles causés, doivent être données. Pour répondre à la problématique particulière des vols, dont certains peuvent être commis sur la voie publique et au préjudice de touristes étrangers, le ministère de la justice, à la suite de l'adoption de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, a souhaité que soit expérimentée la forfaitisation de l'infraction de vol portant sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros. Elle permet un traitement rapide et efficace des procédures les plus simples. Le ministère de la Justice a par ailleurs pleinement pris la mesure des enjeux associés à la coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, évènements sportifs majeurs qui se dérouleront prochainement sur le territoire national et qui justifient la mise en place, par le ministère de l'Intérieur, d'un plan d'action « zéro délinquance » sur les sites olympiques. Le ministère de la Justice anticipe ces évènements et diffusera aux parquets généraux et parquets des instructions de politique pénale spécifiques, pour faire face à ces enjeux. La recherche d'une sanction pénale adaptée n'exclut en rien une réponse pénale claires et fermes à chaque fois que les faits le justifient au regard de l'impérieuse nécessité de protéger l'ensemble de nos concitoyens et de préserver les intérêts majeurs de notre société démocratique auxquels il est gravement porté atteinte, conformément aux instructions diffusées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022.
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