Philippe Pradal
Question N° 2165 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication des décrets d'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le premier alinéa du I de cet article rend possible l'expérimentation, par les « opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs », de « la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent ». Le dernier alinéa du I de l'article 61 précise que les modalités d'application de cette expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État et les II et III de l'article déterminent la durée de l'expérimentation et la date de remise d'un rapport par le Gouvernement. À ce jour, les décrets d'application n'ont pas été publiés ; ainsi, l'expérimentation n'a pas encore pu être mise en œuvre alors que sa durée est fixée à trois ans après la publication de la loi, soit en mai 2024. Il souhaiterait donc connaître le délai de publication de ces décrets afin que l'expérimentation, attendue par l'ensemble des opérateurs de transports publics, puisse avoir lieu.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise « à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs (…) à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent », et ce pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de préciser « les modalités d'application et d'utilisation des données collectées », ainsi que « les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ». Dans ce contexte, le ministère chargé des transports a élaboré un projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation des représentants du secteur ferroviaire concernés à l'automne 2021, permettant ainsi d'enrichir le texte. Il a été également soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu son avis en février 2022. Ce projet de texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, en vue d'une publication dans les prochaines semaines.
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