Sébastien Jumel
Question N° 1933 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang. La France a construit depuis soixante-dix ans les fondements de son autonomie en matière de produits sanguin et d'éthique transfusionnelle. La loi Anjeleu a notamment inscrit dans la loi le fait que « le sang et ses dérivés ne sont pas des médicaments, ne constituent pas un bien du commerce, comme issus du corps humain ». La France s'est également doté d'un outil puissant pour assurer la collecte et l'indépendance de celle-ci avec l'établissement français du sang et son réseau d'associations capables d'assurer la sécurité de la collecte. Aujourd'hui l'EFS collecte annuellement 2,8 millions de poches de sang et de plasma qui permettent de soutenir le système de soins et d'assurer la prise en charge de milliers de patients chaque jour. L'autosuffisance en produits sanguins dont le pays jouit est malheureusement menacée. Dans son dernier rapport du 12 septembre 2022, la Haute Autorité de santé alerte sur le fait que « la gestion du sang en France suscite des préoccupations récurrentes, qu'il s'agisse de pénurie de dons, de qualité ou de sécurité des transfusions sanguines ». Une inquiétude qui est le résultat d'un désengagement continu de la puissance publique, en particulier sur la question des moyens accordés à l'établissement : structurellement en sous-capacité, l'EFS doit désormais affronter des vagues de démissions et la vacance de près de 400 postes. L'attractivité des carrières au sein de l'établissement est ainsi remise en cause par les personnels eux-mêmes qui se considèrent comme discriminés par la politique salariale du ministère de la santé : dernier exemple en date, l'exclusion des personnels de l'EFS de la hausse du point d'indice de la fonction publique. De tels manques rendent de plus en plus difficile la mission de service public de l'opérateur. En effet, les manques de personnel et de moyens financiers conduisent bien souvent à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble du territoire. Aussi, alors qu'il a été décidé d'augmenter la collecte de produits sanguins à 1,4 million de litres contre un peu moins de 900 000 à l'heure actuelle, cette ambition risque de rester un vœu pieux et chimérique tandis que l'EFS manque de moyens pour assurer ses missions. À l'aune de la discussion du budget pour 2023, il souhaite savoir si les moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'établissement français du sang vont pouvoir être augmentés afin de répondre aux besoins de l'EFS et d'éviter une pénurie de produits sanguins.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le plan de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bioproductions. Le Gouvernement salue la mobilisation des associations et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.