Vincent Seitlinger
Question N° 1931 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité que les bénéficiaires des travaux d'utilité collective voient leurs heures de travail comptabilisées dans le calcul de leurs retraites. Les travaux d'utilité collective étaient des contrats aidés adressés aux demandeurs d'emplois, mis en place de 1984 à 1990. Les missions le plus souvent d'intérêt public pouvaient durer plusieurs années. Un décret plaçait les travailleurs sous un régime spécial du code du travail en leur accordant le statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il s'agit au total de 350 000 personnes dont la rémunération était prise en charge par l'État, qui sont passées par les TUC. À présent, ceux qui approchent l'âge de départ à la retraite s'aperçoivent que ces heures travaillées ne sont pas prises en compte. Cela retarde de précieuses années leurs départs à la retraite. Lorsque ces retraités ont cherché à faire valoir leurs droits, le Gouvernement leur a opposé que le statut de « stagiaires de la formation professionnelle » n'ouvrait pas de droit à cotisation pour la retraite. Pourtant, d'une part, ils étaient contraints d'accepter ces contrats puisqu'il était prévu qu'un refus entraînait une radiation des listes de l'ANPE. D'autre part, ils travaillaient bel et bien et n'étaient en aucun cas stagiaires en formation. Il n'a jamais été spécifié dans leurs contrats de travail qu'ils étaient considérés comme stagiaires et que de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Il est invraisemblable que les chômeurs et les détenus de cette époque puissent quant à eux bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. La non prise en compte des TUC vient s'ajouter aux difficultés que les retraités rencontrent. En plus d'être dans l'inquiétude de voir leurs retraites bouleversées, certains doivent sacrifier plusieurs années supplémentaires dans le décompte de celle-ci. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend proposer des solutions pour que ces périodes d'activités puissent être prises en compte dans le calcul de leurs retraites.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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