Cécile Untermaier
Question N° 1860 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accès à la nationalité française pour certains ressortissants étrangers. Depuis le 11 août 2020, pour demander la nationalité française par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL). Cependant, nombre d'entre eux n'obtiennent pas l'examen écrit, alors même qu'ils sont sur le territoire français depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de dérogations possibles, notamment lorsque l'expression orale atteint le niveau B1 et que l'intéressé ne satisfait pas aux autres épreuves, en mettant en place une commission qui auditionnera le demandeur et sa famille afin d'apprécier son niveau de pratique de la langue française.
Réponse émise le 14 février 2023
En application des articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret no 2019-1507 du 30 décembre 2019, les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration souscrite au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) et par décision de l'autorité publique (article 21-15 et suivants du code civil) doivent justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le CECRL comprend les niveaux A1, A2, B1, B2, C1 et C2. Les niveaux A1 et A2 correspondent à une connaissance élémentaire de la langue française tandis que les niveaux B2 à C2 s'appliquent à un utilisateur autonome. Le niveau B1 est le premier seuil de l'autonomie langagière et permet à un utilisateur de faire face à la plupart des situations courantes rencontrées en voyage dans un pays étranger. Ce niveau de langue est donc accessible pour des postulants qui sont établis de longue date en France et qui pratiquent notre langue au quotidien. L'exigence de l'écrit s'inscrit également dans une logique de mise en cohérence avec le niveau A2 oral et écrit demandé, depuis mars 2018, aux étrangers sollicitant une carte de résident et, plus largement, dans une démarche de renforcement du parcours d'intégration des étrangers en France qui ont accès à une importante offre de formation linguistique dès leur arrivée sur notre territoire. En outre, les données transmises par les organismes agréés pour délivrer les attestations, France Education International (FEI) et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (CCIP), démontrent qu'en 2021, près de 70% des inscrits aux épreuves ont obtenu le niveau B1 oral et écrit. Par ailleurs, les demandeurs peuvent justifier de leur niveau de langue par la production d'un diplôme français de niveau 3 ou supérieur ou un diplôme de langue tel que le diplôme d'études en langue française de niveau B1 ou le diplôme approfondi de langue française. Ainsi, 72% des candidats à l'acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration possèdent de tels justificatifs et ne sont donc pas soumis à un test de langue. Enfin, un régime de dispense existe déjà et concerne : – les réfugiés âgés de plus de 70 ans et comptant plus de 15 ans de résidence en France (article 21-24-1 du code civil) ; – les demandeurs détenant un diplôme équivalant au niveau 3 ou supérieur, délivré dans un pays francophone, à l'issue d'études suivies en français, et s'ils produisent une attestation de comparabilité délivrée par l'organisme ENIC-NARIC France ; – les demandeurs dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique s'ils produisent un certificat médical normalisé, délivré par leur médecin traitant qui peut alors préconiser une dispense de test ou un aménagement des épreuves. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur l'exigence de niveau linguistique, les étrangers qui aspirent à devenir citoyens français devant justifier d'une maîtrise suffisante de notre langue, gage d'un parcours préalable d'intégration réussi et de leur assimilation, comme l'indique le code civil. Le projet de loi pour contrôle l'immigration et améliorer l'intégration proposé par le Gouvernement comprendra par ailleurs une disposition conditionnant la délivrance d'un titre de séjour pluri-annuel à l'atteinte d'un niveau de langue effectif, pour s'assurer de la maîtrise du français par les ressortissants étrangers installés durablement en France.
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