Michaël Taverne
Question N° 1847 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de suivi psychiatrique proposées aux détenus dans les prisons françaises. En effet, cette question est préoccupante à deux égards. Premièrement, la problématique de la santé mentale en prison nécessité une attention toute particulière et, deuxièmement, il est certain que pour beaucoup de détenus, la possibilité de bénéficier d'un suivi psychiatrique durant leur détention représente une aide indispensable à leur réinsertion sociale, une fois leur peine purgée. Ainsi, il apparaît à ce jour que ces possibilités sont extrêmement réduites et bien trop insuffisantes au regard des besoins des établissements pénitentiaires puisqu'à ce jour, le délai moyen d'attente pour une consultation psychiatrique est compris entre 10 et 12 mois selon les zones géographiques. Pour faire face à cette situation, différentes solutions pourraient être envisagées, à commencer par la possibilité pour les directeurs de ces établissements de travailler par conventionnement avec des cabinets de psychologues et de psychiatres libéraux, puisqu'il est actuellement obligatoire de recourir aux centres hospitaliers, bien trop souvent déjà saturés. Face à cette situation, il interroge donc le Gouvernement sur les éventuelles solutions envisagées et sur ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
Par application du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 et de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les soins psychiatriques au bénéfice des personnes détenues relèvent de la compétence du ministère de la santé et de la prévention. La prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux demeure également une priorité de l'administration pénitentiaire. Le dispositif de soins psychiatrique (DSP) de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) et le service médico-psychologique régional (SMPR) assurent la prise en charge des personnes détenues en soins ambulatoires. L'hospitalisation de jour en soins psychiatriques est assurée par le SMPR ou par le DSP des USMP. Ces structures peuvent également organiser des prises en charge, en centres d'accueil thérapeutiques à temps partiel installés en leur sein. Enfin, les soins psychiatriques en hospitalisation complète sont assurés par les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et, lorsqu'il s'agit de soins psychiatriques sans consentement, en milieu hospitalier classique. Les ministères de la Justice et de la santé et de la prévention travaillent conjointement afin d'identifier et de déployer des solutions visant l'amélioration du parcours de soins en santé mentale de la population pénale. La feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2019-2022 » a permis d'engager en 2021 un ambitieux plan visant l'accroissement des capacités d'hospitalisation complète, avec la construction de trois nouvelles UHSA en Normandie, en Occitanie et en Île-de-France, s'ajoutant aux neuf UHSA existantes. Aussi, afin d'améliorer la connaissance de la santé mentale des personnes placées sous main de justice, deux études ont été programmées, l'une pilotée par la DAP et l'autre par le ministère de la santé et de la prévention. Un groupe de travail portant sur la santé mentale des personnes détenues a également été lancé en septembre 2022, dans la perspective de développer l'offre d'hospitalisation de jour. La direction de l'administration pénitentiaire soutient également les initiatives relatives au développement des équipes mobiles transitionnelles pour les personnes présentant des troubles psychiatriques et sortant de prison (EMOT), au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille et de Toulouse. Ces équipes permettent de faciliter la continuité de prise en charge en santé mentale à la sortie de détention, et ainsi assurer le rétablissement de la personne. Enfin, l'amélioration de la santé mentale des personnes placées sous main de justice constitue un axe prioritaire de la prochaine feuille de route 2023-2027, qui est en cours de finalisation. La direction de l'administration pénitentiaire et les directions concernées du ministère de la santé poursuivent leur travail, dans la continuité de la précédente feuille de route, afin de renforcer et d'améliorer la structuration ainsi que le développement d'une offre de soins en santé mentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.