Lisette Pollet
Question N° 1838 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Lisette Pollet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les outils techniques à mettre à œuvre pour protéger les mineurs des contenus violents et pornographiques. Même si l'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs, ils y ont tous accès vu le peu de contrôle existant. Selon un sondage IFOP, réalisé en avril 2021 auprès d'adolescents âgés de 15 à 17 ans, 41 % des adolescents interrogés ont déjà consulté des sites pornographiques. L'âge moyen de premier visionnage d'une vidéo pornographique est de 14 ans. Ce contenu est accessible par les sites dédiés mais de plus en plus par les réseaux sociaux. Les contenus pornographiques peuvent être visionnés de manière involontaire ou subie, à l'occasion de recherches sur internet, du téléchargement d'un film ou d'un dessin animé, voire de discussions sur des réseaux sociaux. Il faut responsabiliser les réseaux sociaux et faire en sorte que les opérateurs accompagnent les parents dans ce contrôle. Mme la députée demande donc que les opérateurs de mobile et internet soient obligés de fournir des filtres parentaux gratuits pour les lignes de téléphonie mobile à l'usage des mineurs lorsqu'ils les ouvrent et se connectent à internet afin de les protéger de contenus obscènes et des images qui ne leur sont pas destinées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 31 janvier 2023
L'ensemble du gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre l'exposition des mineurs aux contenus violents et pornographiques. Il s'agit tout d'abord de généraliser l'usage des dispositifs de contrôle parental : la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 rend obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France : l'activation de ce dispositif devra être proposée à l'utilisateur dès la première mise en service de l'équipement. Un décret d'application sera publié au premier trimestre 2023. Par ailleurs, il s'agit de renforcer la responsabilité des sites pornographiques sur l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a complété l'article 227-24 du code pénal afin de préciser que le fait de déclarer volontairement son âge en ligne ne constitue pas une protection suffisante pour les mineurs. Les missions de l'ARCOM ont été également renforcées en introduisant un pouvoir de sanction financière à l'égard des plateformes d'échanges de vidéo qui ne mettraient pas en place de mesures de protection appropriées. Ces mesures doivent aussi permettre de doter le juge des fondements juridiques nécessaires pour procéder aux blocage des sites contrevenants. Enfin, il s'agit de sensibiliser les parents et de prévenir les effets néfastes d'une consultation de contenus pornographiques par un meilleur accompagnement des mineurs eux-mêmes et de leurs parents. Dans ce cadre, la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, lancée en 2021, propose des outils, des conseils et des ressources pratiques pour mieux informer et accompagner les parents pour qu'ils protègent leurs enfants. Une campagne de sensibilisation à destination des parents a également eu lieu en février 2021.
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