Vincent Seitlinger
Question N° 1810 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la difficulté des EHPAD et des établissements médico-sociaux associatifs à but non lucratif à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. À l'été 2022, de nombreux EHPAD et établissements médico-sociaux ont vu une augmentation de leurs factures d'énergie (gaz, électricité). Ces établissements voient ainsi leurs dépenses augmenter mais ne peuvent pas compenser cette augmentation par une augmentation des ressources, étant donné que les tarifs sont fixés par les autorités de tutelles (ARS, départements). Sans soutien fort de la part de l'État, certains EHPAD et établissements médico-sociaux ne parviendront pas à survivre. Suite aux scandales intervenus récemment dans certains EHPAD à but lucratif, il est essentiel de soutenir les structures à but non lucratif. Par conséquent, il lui demande quelles mesures seront prises afin de venir en aide à ces structures.
Réponse émise le 30 mai 2023
Plusieurs indicateurs indiquent que la situation financière d'un certain nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se dégrade, du fait de l'inflation qui pèse sur les charges d'exploitation ainsi que de taux d'occupation qui restent encore en moyenne inférieurs à leur niveau de 2019. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés, et est particulièrement mobilisé pour accompagner les structures, notamment du secteur associatif à but non-lucratif. Le Gouvernement a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440M€ à titre exceptionnel, dont 100M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; Etendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 (contribuant à maintenir pour les résidents des tarifs stables) ; Et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023, augmenté de +5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a par ailleurs demandé aux ARS une mobilisation spécifique sur le sujet, afin d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Les ARS ont doublé voire triplé les crédits non-reconductibles à destination de ces établissements selon les territoires, depuis l'année dernière. Cette mobilisation de l'Etat se poursuivra en 2023, via le bouclier tarifaire gaz et électricité et l'amortisseur électricité, l'objectif étant de pouvoir limiter la hausse des prix à 15 %. Une note d'information (n° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023) a été transmise aux ARS afin de permettre aux acteurs de recourir au mieux à ces différents mécanismes. Une part des difficultés financières des EHPAD est par ailleurs aujourd'hui liée à leur section hébergement, dont le financement est assuré par les conseils départementaux. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est en contact constant avec les conseils départementaux et leurs représentants, pour apporter des réponses de moyen-terme. Il a également missionné ses administrations pour qu'une réflexion en profondeur soit engagée sur le modèle économique des EHPAD, en concertation avec les acteurs. Il convient en effet de continuer à travailler à des réponses structurelles, au-delà des solutions de court terme, pour concilier les impératifs de juste financement des établissements et de maintien de tarifs accessibles, en particulier dans l'offre habilitée à l'aide sociale. D'autres difficultés structurelles existent, liées au déficit d'attractivité, au recours et aux surcoûts liés à l'intérim, ou encore à la sous-occupation de certaines structures. Autant de difficultés auxquelles il convient de s'attaquer.
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