Anaïs Sabatini
Question N° 1803 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le Gouvernement indiquait que les entreprises encore en difficulté à la suite de la crise sanitaire pouvaient solliciter un report d'un an de la première échéance du remboursement de leur PGE à leur banque. Après deux années blanches entre 2020 et 2022 les entreprises sont désormais dans l'obligation d'honorer leurs échéances étalées sur 4 ans. De nombreux responsables d'entreprises craignent légitimement un impact violent sur leur trésorerie. Il avait été évoqué un étalement des remboursements sur 8 ans au lieu des 6 ans initialement prévus (hors années blanches). Cependant, aucune suite n'a été donnée à cette proposition qui aurait permis aux chefs d'entreprises d'assumer plus sereinement leurs obligations financières. En l'absence de report de leur dernière échéance, les entreprises vont être confrontées à des mensualités plus lourdes et parfois impossibles à honorer. Cette situation est intenable pour de nombreux entrepreneurs dans un contexte économique particulièrement troublé et incertain. Elle lui demande d'envisager un report de la date limite de dernière échéance de remboursement du PGE à 2028 voire au-delà si la situation économique globale se détériore.
Réponse émise le 28 février 2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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