Katiana Levavasseur
Question N° 1768 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs de l'énergie et sur les conséquences sur les petites et moyennes entreprises que cela engendre. Depuis le début de l'année 2022, la France fait face à des augmentations conséquentes des tarifs énergétiques, augmentations qui ont de sérieuses répercussions pour les foyers les plus modestes, mais également pour les PME, qui se relèvent à peine de la pandémie de covid-19. S'il a été annoncé la prolongation du bouclier tarifaire plafonné en 2023, les tarifs de l'électricité et du gaz augmenteront tout de même de manière considérable. De plus, les conditions d'accès à l'aide financière aux entreprises mises en place par le ministère pour réduire ces augmentations sont tellement drastiques que de nombreuses PME ne peuvent y recourir. Mme la députée a ainsi été sollicitée par des PME, notamment des imprimeries et des entreprises d'usinages, concernant l'explosion des coûts énergétiques inhérents au fonctionnement de leur production. En effet, à titre d'exemple, une entreprise d'usinage de 60 personnes va connaître une augmentation de 500 000 euros, passant de 100 000 euros à 600 000 euros, ce qui représente pour elle pas moins de 8 emplois. Cette hausse de l'énergie rend quasiment impossible la poursuite de leurs activités alors qu'elles constituent la colonne vertébrale de l'économie et de l'emploi dans la société française. Ces entreprises souhaiteraient ainsi que soient mises en œuvre des mesures concrètes et puissantes de sauvegarde de leur société, notamment par l'extension de l'aide aux très gros consommateurs du plan de résilience à l'ensemble des consommateurs professionnels ayant perdu le bénéfice des tarifs réglementés (anciennement tarif jaune et tarif vert) ou encore par la mise en place d'un plafonnement du prix du KWh « rendu sur site client » plutôt que le plafonnement des revenus des producteurs d'électricité. De fait, elle lui demande s'il envisage de prendre en considération les demandes des PME françaises, notamment dans la réévaluation des conditions d'attribution des aides visant à lutter contre les hausses énergétiques.
Réponse émise le 4 avril 2023
Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l'aide du guichet d'aide gaz-électricité. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu'un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département.
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