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Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 17599 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 7 mai 2024
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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent actuellement l'hospitalisation privée. Les cliniques et hôpitaux privés soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Force est de constater que depuis plus d'un an ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privés en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. La Bretagne n'échappe pas à ce constat et la clinique de la Côte d'Emeraude à Saint-Malo, qui accueille plus de 18 000 patients par an et représente 350 emplois directs et indirects, ne pourra pas investir pour de nouveaux équipements pourtant nécessaires et se verra contraint à s'interroger sur le maintien d'un certain nombre de services ou le développement de nouvelles activités attendues par les citoyens. En affaiblissant l'hospitalisation privée, c'est tout le système de santé qu'on affaiblit. La première conséquence sera une baisse de la capacité à répondre à la demande de santé au moment où la population vieillit. La deuxième conséquence portera sur des restructurations et des arrêts d'activité qui affecteront les établissements les plus fragiles, souvent situés en milieu rural. Enfin, ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de leur capacité à investir dans la modernisation du système de santé français. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe, des blocs opératoires à l'imagerie médicale. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette spirale inique et pour demander d'urgence une révision des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
Réponse
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