Murielle Lepvraud
Question N° 17429 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 avril 2024
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Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle hausse des tarifs des déchets bois dans le cadre de la REP. En date du 14 décembre 2023, Mme la députée s'était enquise du coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) par rapport au béton, acier et PVC. Pour rétablir un tant soit peu cette distorsion incohérente, la Fédération national du bois (FNB) avait adressé un courrier en date du 26 septembre 2023 à Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, afin que le contributeur REP ne soit pas le professionnel de première transformation, mais le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente afin d'abaisser le volume des déchets pris en compte, comme recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans l'avis aux producteurs dont découle l'élaboration du barème. La FNB est restée sans réponse de Mme la Première ministre. Or les grilles de tarifs des trois éco-organismes pour mai 2024 affichent une nouvelle hausse de +10 % à +400 % selon les produits du bois. La conséquence de la mise en place de la REP est donc un traitement désavantageux pour une des matières de construction la plus durable et 100 % recyclable. Par conséquent, la loi rate absolument ses objectifs en ne tenant aucun compte du profil écologique du produit. Le ministère a répondu à la question initiale de Mme la députée en expliquant que ce choix avait été motivé par la très forte opposition des professionnels du bâtiment de contribuer au financement de la filière. Or cette opposition induit un système inique et le laissez-faire ne permet pas un rééquilibrage. Les éco-organismes ont le devoir vis-à-vis de leurs adhérents, de rechercher et de relancer les entreprises non-contributrices. Or à ce stade, aucun effort n'a été entrepris pour identifier ces non-contributeurs, contrairement au fonctionnement normal de ces éco-organismes. Dans sa précédente réponse, le ministère indique ne pas avoir trouver de solutions pour remédier à cet état de fait. Or les fédérations de professionnels du bois proposent de rendre visibles et transparentes ces écocontributions sur chaque ligne de facturation. Cette disposition rendrait possible les contrôles de légalité et de traçabilité. En outre, les services du ministère ont indiqué qu' « il est difficile pour les services de contrôle de l'État de poursuivre les entreprises non-contributrices ». Or depuis mai 2023 jusqu'à aujourd'hui, les services de contrôle n'ont verbalisé aucune entreprise alors que le taux de fraude aux écocontributions atteint 30 % selon le service ministériel de la direction générale de la prévention des risques. La DGCCRF, un des services qui pourrait mener ces contrôles ne cesse de voir ses effectifs se réduire avec toutes les conséquences que cela implique sur l'ensemble des missions qui lui sont dévolues. Enfin, les artisans continuent de facturer tous les particuliers pour l'enlèvement de leurs déchets de chantier sans qu'ils ne soient in fine collectés et valorisés. Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre compte faire appliquer la loi et faire en sorte que la responsabilité des producteurs vise effectivement à ce que le secteur de la construction soit écologiquement plus vertueux et plus « durable ».
Réponse
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