Michaël Taverne
Question N° 1736 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches-aidants. Alors que, selon les estimations, près d'un Français sur cinq accompagnent au quotidien un de leur proche devenu dépendant du fait de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap, il apparaît indéniable que leur rôle est essentiel et incontournable afin de trouver de véritables solutions aux problématiques de dépendance. Ainsi, si la création du congé de proche-aidant et de l'allocation financière afférente est résolument allée dans le bon sens, sa durée limitée à 66 journées sur l'ensemble de la carrière professionnelle peut paraître insuffisante et ce d'autant plus au regard de la progression constante de l'espérance de vie et de l'impossibilité financière pour nombre des aînés d'accéder à un Ehpad. Il interroge donc le Gouvernement sur les solutions envisagées afin de soutenir les proches-aidants et sur sa volonté ou non d'allonger la durée maximale d'indemnisation possible, au-delà des 66 jours actuellement en vigueur.
Réponse émise le 26 mars 2024
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui permet d'indemniser le Congé de proche aidant (CPA) qui existait depuis 2015. L'objectif de cette allocation est de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des aidants. Il s'agit d'une allocation temporaire pour permettre à l'aidant de pallier l'attente d'une solution soit d'hébergement soit d'aide humaine pérenne pour la personne aidée en perte d'autonomie. Cette prestation a fait l'objet d'améliorations significatives par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, avec une revalorisation de son montant à hauteur du SMIC journalier, et un élargissement des publics bénéficiaires. Le CPA et l'AJPA sont désormais ouverts à tous les actifs qui sont aidants de personnes en perte d'autonomie en GIR I à IV, de personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, ou de personnes handicapées bénéficiaires d'une Majoration pour tierce personne (MTP) ou d'une Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) liées au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente Accident du travail / Maladie professionnelle (AT/MP). Dans le cadre de la stratégie aidants 2023-2027, le Gouvernement a souhaité allonger la durée d'indemnisation du CPA. En effet, si le droit au CPA est d'un an sur l'ensemble de la carrière du salarié, le droit à l'AJPA n'est ouvert qu'à hauteur de 66 jours. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité d'un allongement de la durée d'indemnisation du CPA lorsque celui-ci est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Le décret d'application de cette mesure doit être publié prochainement.
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