Martine Etienne
Question N° 17333 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2024
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Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales de l'autre côté de la frontière. Néanmoins, le droit européen prévoit que les critères d'assurance chômage du pays de résidence s'appliquent. L'Unedic estime qu'en 2020, 80 000 allocataires ont été indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2011. En effet, on observe une augmentation des travailleurs indemnisés à France Travail après avoir occupé un emploi frontalier en Suisse (de 24 000 en 2011 à 49 000 en 2020) et au Luxembourg (de 11 000 en 2011 à 17 000 en 2020). En conséquence, les derniers chiffres publiés par l'Unedic démontrent une explosion du coût de l'indemnisation du chômage, passant de 434 millions d'euros en 2011 à 924 millions d'euros pour 2020 rien que pour la Suisse et le Luxembourg. Si l'on ajoute l'Allemagne et la Belgique, le montant dépasse le milliard d'euros. Enfin, les dépenses cumulées liées aux frontaliers depuis 2011 atteignent 8 milliards d'euros alors que les remboursements cumulés arrivent difficilement à 1,6 milliards d'euros, soit un déficit de 6,4 milliards d'euros pour l'assurance chômage frontalier. Alors que le Premier ministre annonce une nouvelle réforme de l'assurance chômage qui n'a qu'un seul but, faire des économies sur le dos des chômeurs, n'est-il pas urgent que soit mis fin au privilège incompréhensible accordé au Luxembourg l'autorisant à ne rembourser aux pays de résidence que trois mois du montant des indemnités de chômage versées aux frontaliers ayant, par leurs impôts ou cotisations, enrichi la Caisse de chômage luxembourgeoise, et cela alors que le règlement européen C.E. 883/2004 fixe à 5 mois le montant de ce remboursement ? Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de relancer le projet de l'Union européenne qui impose au pays qui perçoit les cotisations salariales de supporter le coût d'indemnisation du chômage.
Réponse
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