Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 17228 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 16 avril 2024
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, il apparaît que le bénéficiaire d'une pension de retraite civile nommé à un nouvel emploi de l'État ou d'une des collectivités, dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, voit sa pension de retraite annulée. Toutefois, en cas de cumul « emploi-retraite partielle » d'un agent de l'éducation nationale après reprise d'activité à mi-temps dans une université sous contrat privé, puis transformation de ce contrat de travail de droit privé en un contrat de droit public sur décision unilatérale de l'université, puis basculement à temps plein à la demande de cette même université après quelques années, elle lui demande si cela entraîne automatiquement l'annulation de la pension de retraite initiale et le remboursement des pensions versées dès l'origine pour avoir dépassé le plafond autorisé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, bien que la personne bénéficiaire ait régulièrement déclaré l'ensemble de ses revenus aux impôts et qu'une université ne soit pas une collectivité locale telle que mentionnée dans l'article précité.
Réponse
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