Philippe Lottiaux
Question N° 17190 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité d'étendre au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural, le régime fiscal attaché aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts) et des foncières solidaires (prévu à l'article 199 terdecies-0 AB de ce même code). Ce statut a permis de soutenir la constitution d'acteurs intervenant dans le logement social solidaire et dans l'acquisition de terres agricoles. Or, dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine, comme dans ceux du logement social solidaire et de l'acquisition de terres agricoles, l'activité développée ne permet pas toujours de rentabiliser les fonds investis. L'octroi d'une réduction d'impôt aux investisseurs souscrivant en numéraire au capital des entreprises concernées pourrait ainsi favoriser la réunion de nouveaux financements destinés à acquérir ou rénover des éléments du patrimoine national, protégés ou non protégés. M. le député souhaiterait donc savoir si le ministère de la culture a engagé une réflexion sur une extension adaptée de ce dispositif au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural. Dans cette hypothèse, il désirerait connaître les axes de cette réflexion. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le ministère de la culture envisage d'ouvrir cette réflexion, au regard des importants besoins du secteur, dont l'utilité sociale est indéniable et des opportunités de financement supplémentaires qu'offre cette formule.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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