Laurent Jacobelli
Question N° 17126 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le fait que de nombreuses questions écrites ont été posées aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat pour demander à différents ministres, une clarification concernant le régime dit du « bois bourgeois » qui est en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo (Moselle). Ce droit séculaire autorise les descendants masculins de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'empire de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « du bois bourgeois », il lui demande quelle est sa position face a une violation aussi flagrante du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes. Il est extrêmement regrettable que, jusqu'à présent, les différents ministères concernés (agriculture, intérieur, droit des femmes) aient esquivé leurs responsabilités chaque fois qu'ils ont été interrogés à ce sujet.
Réponse
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