Florence Goulet
Question N° 17055 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
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Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour les anciens combattants et les personnes invalides. En effet, il est impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires pour une personne bénéficiant déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Ainsi, celui qui est à la fois invalide et ancien combattant, deux qualités ouvrant droit chacune à la majoration d'une demi-part, n'aura droit qu'à une seule demi-part au titre de sa qualité d'ancien combattant. Ce non-cumul s'applique également lorsque les qualités sont partagées par deux personnes différentes au sein du mariage : un couple dont le mari est ancien combattant et la femme invalide, par exemple. Ce non-cumul est injuste, car chaque demi-part fiscale a sa raison propre : celle pour les anciens combattants tend à récompenser les sacrifices consentis et les risques pris pour la Nation ; celle bénéficiant aux invalides a une visée sociale : compenser les difficultés financières, physiques et logistiques auxquelles font face les personnes affectées d'une incapacité permanente. Visant des objectifs différents, rien ne s'oppose au cumul de ces deux avantages. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre le cumul de demi-parts fiscales par les personnes ou les couples cumulant les qualités d'ancien combattant et d'invalide, ces deux situations méritant chacune et respectivement le soutien de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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