Jean-Pierre Taite
Question N° 17004 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Cette limitation met en colère les sapeurs-pompiers, à juste titre. Tel qu'il est rédigé, la mesure ne concernera qu'un infime nombre des 197 000 pompiers volontaires. Le message envoyé est très mauvais. Il entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. De plus, il suscite une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application devait paraître avant la fin de l'année 2023. Aujourd'hui il n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande si elle entend corriger cette version du décret en respectant les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et ainsi répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse
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