Bertrand Petit
Question N° 16890 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la santé financière des départements. En effet, fragilisés par une forte chute des droits de mutation à titre onéreux et par des dépenses sociales liées au versement du RSA et à l'aide sociale à l'enfance devenues incontrôlables, les départements devraient subir cette année encore, une diminution de 39 % en moyenne de leur épargne brute. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la suppression de l'ASS et le basculement de ses bénéficiaires vers le RSA, ajoutant encore une pression financière supplémentaire si ce transfert n'est pas compensé à l'euro près par l'État. Cet effet ciseau inquiète les exécutifs départementaux qui ne bénéficient plus du levier fiscal depuis 2021 et sont donc entièrement dépendants des fluctuations économiques et des dotations de l'État. Aussi, pour maintenir les niveaux d'investissement, les départements devront donc avoir recours à l'emprunt alors que les taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires avoisinent encore les 4 %. C'est donc au regard de ces multiples indicateurs plongés dans le rouge et qui amènent les départements à s'endetter sur le temps long qu'il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour stabiliser leurs ressources financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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