René Pilato
Question N° 16883 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 avril 2024
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M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impasse industrielle que représente l'incinération comme mode de gestion des déchets. En Charente, le syndicat de gestion des déchets (Calitom) a décidé de l'installation d'un incinérateur visant à brûler 120 000 tonnes de déchets par an. Mise en service prévue : 2029. Depuis la directive de 2008, l'Union européenne fait de la réduction des déchets à la source la priorité des politiques publiques et dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ». On sait que des risques de pollutions dues à l'incinération des déchets existent malgré l'existence de filtres plus performants aujourd'hui et que l'émission par ces usines de polluants toxiques même à faible dose peut provoquer des conséquences durables sur l'environnement et la santé des personnes qui habitent à proximité. « Une autre inquiétude vient du fait que l'exposition simultanée à plusieurs polluants (même à faible dose) peut aggraver leur toxicité » ajoute le collectif de soignants « Veille santé environnement 16 ». Sans compter le manque de recul pour connaître et mesurer les effets sanitaires des incinérateurs de nouvelle génération. Si, comme pour l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine, les émissions de polluants ne sont pas mesurées en permanence (dioxines notamment), plane sans cesse l'épée de Damoclès d'une pollution de grande ampleur autour de l'installation. Les auditions menées dans le cadre de l'examen du texte n° 2408 sur les PFAS ont permis d'insister sur le rôle des incinérateurs dans l'émission de ces polluants. Depuis la loi NOtre, les régions se voient confier la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets à travers la publication d'un schéma régional (SRADET). Celui de la région Nouvelle-Aquitaine pose que la capacité d'incinération de la région est actuellement suffisante. L'ADEME recommandait, dans un avis de 2017, d'utiliser les capacités existantes sur le territoire national « dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d'incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ». On sait que la France s'est engagée à réduire de 30 % ses déchets d'ici à 2030 et que l'avancée de la législation sur la réduction des déchets à la source a déjà des effets notables sur le poids des ordures ménagères résiduelles : interdiction de produire certains plastiques, tri à la source des biodéchets, etc. On sait que certaines villes sont arrivées à 100 kg d'ordures ménagères résiduelles produites par an et par habitant, contre une moyenne nationale de 254 kg. Nous savons à l'inverse que des collectivités qui ont misé sur l'incinération se voient aujourd'hui contraintes d'importer des milliers de tonnes de déchets. Au Danemark par exemple, l'agence de traitement des déchets de l'agglomération de Copenhague est obligée d'importer 110 000 tonnes de déchets en provenance du Royaume-Uni afin d'éviter la faillite de son incinérateur. En Charente comme ailleurs, des projets d'usine d'incinération engagent la collectivité financièrement et écologiquement pour des décennies entières. Laissant aux générations futures une dette à rembourser et une installation lourde à rentabiliser, au détriment des investissements pour la réduction des déchets. Il lui demande de considérer la possibilité que l'argent public puisse être engagé en priorité pour la réduction des déchets à la source, le réemploi et un recyclage ambitieux et non pas dans des usines d'incinération qui seront obsolètes d'ici 5 ans. La bifurcation écologique mérite d'être pensée à l'échelle nationale pour mutualiser les infrastructures et pour généraliser les expérimentations locales qui ont fait leurs preuves. Dans le cadre de la directive européenne susnommée, il lui propose d'appliquer un principe de précaution en décrétant un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
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