Roger Chudeau
Question N° 16842 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 9 avril 2024
M. Roger Chudeau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la modification de l'article 195 du code général des impôts concernant les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, l'obtention au 1er janvier 2023 d'une demi-part supplémentaire accordée aux veuves de plus de 74 ans pour le calcul de leurs impôts dès lors que le conjoint décédé était en possession de sa carte de combattant fut une avancée satisfaisante. Cependant, l'ensemble des veuves de la FNCPG-CATM demande un ajout au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts pour que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. En conclusion, il lui demande si elle va examiner cette proposition de modification de l'article 195 du code général des impôts afin que soit réparé ce qui est ressenti comme une injustice.
Réponse émise le 7 mai 2024
Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts (CGI), au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont accompli leur service au cours de conflits, d'opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l'article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.
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