Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 16828 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs indépendants qui, lors d'un changement d'activité professionnelle, doivent en même temps engager la dissolution de leur entreprise pour en créer une nouvelle. En effet, des délais de deux à trois mois sont nécessaires, à partir de la cessation d'activité, pour finaliser les différentes démarches de dissolution de la première entreprise. Or l'URSSAF attend que cette dissolution soit officielle avant d'enregistrer la nouvelle activité. Dès lors, les indépendants (non-salariés) concernés se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant cet intervalle de temps. Cette situation peut les plonger dans de graves difficultés financières puisque, sans revenus, ils n'ont pas accès à l'ARE et doivent parfois souscrire un crédit bancaire pour subvenir à leurs dépenses courantes ; sans compter qu'ils perdent un trimestre de cotisations pour la retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation, de manière à permettre aux travailleurs indépendants de passer d'une activité professionnelle à l'autre sans avoir à subir ces 2 à 3 mois sans droits ni revenus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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