Hendrik Davi
Question N° 16661 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication d'un bilan ainsi qu'une évaluation du plan France Relance « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » volet « renouvellement forestier », comprenant notamment son impact sur la biodiversité. Ce plan de 150 millions d'euros, inscrit au sein du pilier « Ecologie » a pour objectif de « planter 45 000 hectares de forêts qui permettront de capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année. Cette mesure permettra d'augmenter les surfaces plantées, de régénérer les forêts existantes et de reconstituer celles qui ont dépéri ». Or ni le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, ni celui du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ni enfin le rapport final du Comité d'évaluation du plan France Relance publié en janvier 2024 ne fournissent d'informations sur la mise en œuvre de cette mesure. Le dossier consacré au plan de relance sur le site internet du ministère de l'agriculture ne comporte aucune information plus récente que le 19 février 2021. Aucun rapport ne semble avoir été produit par l'administration présentant les données consolidées qui permettraient d'évaluer l'efficacité de cette mesure par rapport aux objectifs chiffrés annoncés notamment de captage de CO2 ni ses incidences sur l'environnement. Seul un bilan provisoire synthétique a été présenté sous la forme d'un diaporama transmis aux seuls membres d'un comité spécialisé du Conseil supérieur de la forêt et du bois en avril 2022 et portant sur les projets retenus jusqu'au 31 décembre 2021. D'après ce document, le douglas, essence sensible aux canicules et aux sécheresses, couvre à lui seul 1/4 des surfaces financées, en remplacement de forêts existantes feuillues. Enfin, 25 % des plantations financées se situaient dans des zones Natura 2000, sans évaluation d'incidence préalable ni suivi des effets sur la biodiversité. Les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales ont exprimé la demande, renouvelée à plusieurs reprises, de disposer d'un bilan complet et des informations relatives à l'environnement sur les surfaces et essences plantées, leur diversité, la part des surfaces renouvelées après coupe rase, les modalités de prise en compte des réglementations environnementales et les garanties concernant la compatibilité des opérations de renouvellement avec la conservation de la biodiversité comme l'évitement de la destruction d'habitats et individus d'espèces protégées, ou encore la sollicitation de l'avis préalable du gestionnaire d'un espace protégée. Compte tenu de l'inscription de cette mesure de « renouvellement des forêts » au sein du pilier « Ecologie » du plan de relance, ce bilan apparaît indispensable pour s'assurer que les actions financées n'ont pas eu d'effets collatéraux négatifs sur l'environnement, garantissant ainsi l'efficacité des soutiens financiers accordés. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de diffuser un bilan complet de la mesure « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » volet « renouvellement forestier » du plan France Relance, avec une évaluation détaillée des effets de sa mise en œuvre sur l'environnement et les espaces protégés, dont le réseau européen Natura 2000 pour lequel l'État est tenu de garantir que les activités autorisées sont compatibles avec la préservation ou l'amélioration de l'état de conservation des sites désignés. Enfin, il faut rappeler que seulement 14 % des forêts françaises sont des plantations. La régénération naturelle demeure la façon la plus écologique et la moins onéreuse pour renouveler le patrimoine forestier du pays. Cette régénération naturelle nécessite une gestion au plus près des territoires et donc le renforcement du service public de la forêt. Or depuis plus de 30 ans, les moyens de l'Office national des forêts (ONF) sont en chute libre. L'organisme a perdu presque la moitié de ses effectifs passant de 15 000 agents en 1985 à 8 000 aujourd'hui. La mission d'intérêt général de l'État (45,6 millions d'euros) ne correspond qu'à 6,6 % du budget de l'ONF (682 millions d'euros). Le manque d'effectifs et la perte du sens du métier conduisent à d'immenses souffrances au travail et à des suicides. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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