Karim Ben Cheikh
Question N° 16530 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 26 mars 2024
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M. Karim Ben Cheikh alerte M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza, qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. En effet, les quelques Gazaouis qui parviennent à rejoindre le territoire égyptien depuis le terminal de Rafah ne sont autorisés à y séjourner que 30 jours et doivent par la suite disposer d'un visa ou d'un laissez-passer vers un pays tiers. Pour autant, en l'absence d'une évolution des conditions d'attribution des visas au titre de l'asile, celles et ceux qui souhaitent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent pas le faire en l'état. Face à l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, la Cour nationale du droit d'asile, dans une décision du 12 février 2024, a ouvert la voie vers la possibilité pour les Palestiniens originaires de Gaza de se voir octroyer la protection subsidiaire prévue par le droit européen, en estimant qu'en cas de retour à Gaza, leur seule présence en tant que civils constitue un risque réel et immédiat pour leur vie ou leur personne. Dans la lignée de cette décision récente, M. le député s'interroge sur la possibilité d'étendre l'accession à cette protection aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza pouvant être accueillis par des proches ou des structures identifiées en France et qui en feraient la demande depuis l'Égypte. En ce sens, M. le député rappelle le dispositif des « couloirs humanitaires » qui avait été mis en place pour faciliter aux Syriens l'obtention de visas au titre de l'asile en urgence depuis les postes consulaires de Beyrouth, d'Istanbul ou d'Amman. Il lui demande si un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre pour les personnes originaires de Gaza.
Réponse
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