Jean-Marc Tellier
Question N° 16331 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2024
M. Jean-Marc Tellier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnant des élèves en situation de handicap et sur leur statut. Depuis plusieurs années, la situation a été dénoncée à de multiples reprises, tant par le défenseur des droits, que par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) eux-mêmes. Les accompagnants se sont, à nouveau, mobilisés le 1er février 2024, avec le soutien de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale, pour réclamer plus de moyens humains et financiers pour leur profession ainsi que pour les enfants en situation de handicap. Le manque d'attractivité du métier d'AESH, qui avait déjà été dénoncé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2022, affecte l'ensemble du personnel de l'éducation mais aussi les enfants. En cause, les contrats de 24h, la faible rémunération du métier ainsi que le manque de formation préalable à la prise de poste. Cela entraîne un manque important dans le nombre d'AESH au sein des académies et on assiste alors au non-respect des décisions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). La solution observée pour le moment, est une mutualisation des AESH au sein des établissements ; cette solution n'est pas viable sur le long terme et affecte non seulement la profession et les enfants concernés mais aussi l'ensemble du groupe scolaire. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, une école est accompagnée par 3 AESH pour 10 enfants notifiés par une MDPH. Il est impératif de prendre conscience que les accompagnants jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des enfants en situation de handicap. Sans accompagnement, l'inclusion est mission impossible. Dans ce contexte, il lui semble inconcevable que le sujet de l'accompagnement des élèves handicapés ne fasse pas partie du discours de Mme la ministre lors de la cérémonie de passation. Il rappelle que l'article 23 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose du devoir des États de garantir la dignité, favoriser l'autonomie et faciliter la participation active à la vie de la collectivité des enfants mentalement ou physiquement handicapés. Ainsi, il se demande quelles mesures concrètes relatives au statut des AESH seront prises afin de garantir les droits des enfants handicapés.
Réponse émise le 14 mai 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend : une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent ; des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et des parcours de formation via M@gistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme Cap école inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
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