Jean-Pierre Taite
Question N° 1631 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites agricoles. Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 euros par mois. Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 vise à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricole. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut : être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ; justifier d'une carrière complète d'assurance au régime des non-salariés agricoles soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997 ; justifier du droit à une pension à taux plein à la date d'effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997 ; faire valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite affiliés. Ce calcul, outre être très compliqué, exclut de cette revalorisation de nombreux agriculteurs en âge de prendre leur retraite. Ainsi, pour donner un exemple précis, un agriculteur qui a commencé à travailler à 16 ans et cotisé 35 ans à la MSA en tant que chef d'exploitation mais qui, hélas pour lui, a travaillé 11 ans dans le privé ne touchera pas les 1 046 euros annoncés. À l'heure où l'on commence à regretter l'indépendance alimentaire de la France, où l'on vante les vertus de la consommation locale et des circuits courts, où l'on s'inquiète à juste titre du désespoir des agriculteurs qui les poussent au pire, du manque d'installations des jeunes, il est regrettable de maintenir d'injustes disparités au sein d'une même profession. C'est pourquoi il lui demande s'il compte faire un geste envers ces agriculteurs qui vont partir cette année à la retraite mais qui sont exclus du nouveau mode de calcul pour qu'enfin soit reconnue à sa juste valeur une vie de labeur au service des autres.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La retraite agricole de base est pourvue d'un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence - PMR) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. À cette retraite agricole de base, s'ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions au titre des années d'activités antérieures à l'obligation d'affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO. Il faut également rappeler qu'en 2014, la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) a été supprimée. Dans le cas des poly-pensionnés, ceux-ci peuvent également bénéficier des minima de pensions des autres régimes. Dans l'exemple avancé, l'assuré percevra le minimum contributif (MiCo) au titre de ses années de cotisation au régime général, revalorisé de 100 € proratisé sur la durée cotisée dans ce régime au 1er septembre 2023. Aussi, en additionnant les droits acquis au titre des régimes de base portés aux minima et au titre des régimes complémentaires, un assuré poly-pensionné ayant cotisé tout au long de sa carrière dispose bien d'une retraite brute au moins équivalente à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net.
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