Jean-François Lovisolo
Question N° 16211 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 19 mars 2024
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. La crise mondiale du covid-19 et la guerre de la Russie contre l'Ukraine ont impacté les projets d'investissement agricole compromettant leur bonne réalisation. D'ailleurs, la hausse du prix des matières premières et de l'énergie ont conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance et de deux années de transition. Ainsi, bien que certaines régions, autorités de gestion du FEADER, aient atteint fin 2023 d'excellents taux de programmation et de réalisation, force est de constater que les dossiers relevant des « fonds de relance » accusent un certain retard. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les projets ayant été le plus impactés sont ceux relatifs à la modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole, aux objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demandes de prolongation de délais de réalisation. Compte tenu de la dynamique d'investissement réellement engagée sur les territoires, en pleine cohérence avec le Plan eau annoncé par le Président de la République et au regard de la nécessité de mieux accompagner le monde agricole dans ses transitions, il apparaît indispensable d'une part, de plaider auprès de la commission européenne à l'agriculture et au développement rural en faveur d'un report de six mois de la clôture du programme FEADER, à l'instar de ce qui a été obtenu pour le FEDER-FSE, et d'autre part, de revoir le calendrier de fin de gestion interne à la France (date de transmissions des demandes et des autorisations de paiement). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'action qu'il entend conduire pour soutenir ces deux propositions.
Réponse émise le 9 avril 2024
La réglementation européenne prévoit une date limite de paiement par le fonds européen agricole pour le développement rural 2014-2020 au 31 décembre 2025. Or début 2024, un tiers des maquettes reste à payer, ce qui induira une importante charge de travail pour l'agence de services et de paiement (ASP) sur la fin de programmation. Le calendrier de fin de gestion a ainsi été conjointement fixé entre l'État et les régions pour sécuriser les paiements à la date réglementaire du 31 décembre 2025. Un report généralisé de cette date apparaît donc trop risqué pour être envisagé. Cependant, la qualité du dialogue entre l'ASP et les autorités de gestion régionales devrait permettre de gérer des cas exceptionnels en acceptant un traitement particulier. Cela ne peut cependant devenir la règle au risque de mettre en péril la fin de gestion de la programmation 2014-2022. Dans le cas où la date du 31 décembre 2025 viendrait à être modifiée au niveau européen, une adaptation du calendrier de fin de gestion pourrait être envisagée.
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