Paul Christophe
Question N° 16199 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA dérogatoire appliqué à certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dans le cadre de leurs travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergeant des personnes âgées et remplissant les critères d'éligibilité à un prêt réglementé, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension ou sur leurs travaux rendant l'immeuble à l'état neuf, lorsqu'ils sont affectés à de l'habitation pour au moins 50 % de la superficie. Cependant, les établissements ne disposant pas de numéro de TVA et d'un compte à cet effet sont contraints, pour récupérer le différentiel de TVA dans le cadre de leurs travaux d'extension, de s'engager dans une procédure de déclaration de numéro de TVA dont ils ne disposent pas en raison de leur statut. Ils sont, en outre, contraints de payer des travaux avec une taxation de TVA de 20 % pour être remboursés du différentiel de 14,5 %, ce qui les oblige à engager des sommes importantes voire à emprunter pour payer une TVA dont ils seront remboursés. Il lui demande dans quelle mesure ces démarches pourraient être simplifiées afin de réduire les avances sur trésorerie demandées.
Réponse
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