Philippe Schreck
Question N° 16181 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Philippe Schreck interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le découpage de la carte de France ruralité revalorisation (FRR), dispositif qui vient remplacer celui des zones de revitalisation rurales (ZRR). Il appert que, dans son application, ce nouveau dispositif s'avère déconnecté des réalités du terrain et des réels besoins des communes et même arbitraire au regard des disparités apparaissant dans des zones limitrophes entre départements. Tel est le cas du Var et plus particulièrement de sa 8e circonscription qui recense la totalité des 35 communes classées en ZRR jusqu'à présent, dont 4 sont « en zone de montagne continuant de bénéficier des effets du classement depuis 2017 ». Ces dernières, ainsi qu'une dizaine d'autres, seront brutalement sorties du dispositif, alors que huit nouvelles communes y entreront. Il ne s'agit donc pas de petits aménagements locaux, mais d'un bouleversement pour tout un territoire. L'incompréhension des élus locaux concernés et de ceux des communes voisines, qui sont aussi indirectement impactées, est totale. Les annonces qui concernent le Haut-Var sont autant créatrices d'un malaise que d'une insécurité juridique et fiscale pour des maires volontaires qui font des projets sur le long terme et se battent pour les mener, mais voient leurs efforts remis en question par des décisions regardant leur commune, mais établies sur des critères intercommunaux d'ordre statistique qui font fi des questions qualitatives d'isolement, d'éloignement des services publics, de vieillissement de la population, de dynamisme, de déserts médicaux... De plus, au regard des mesures prises dans le département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, les annonces relatives aux communes varoises qui subissent un déclassement injustifié sont reçues avec d'autant plus d'incompréhension que la différence de traitement relève de l'arbitraire et est injuste et inéquitable. Enfin, la présente situation illustre parfaitement l'inadéquation entre la politique de regroupement forcé des compétences des communes menée par les derniers gouvernements successifs, que l'on retrouve dans la décision de maintenir les critères du dispositif de revitalisation rurale à l'échelon intercommunal alors que toutes les associations de maires et de maires ruraux appellent à revenir à l'échelon communal. Il lui demande donc de ne procéder à aucun déclassement de communes dans le Var et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour associer l'ensemble des élus locaux et nationaux aux discussions relatives à France ruralité revitalisation les concernant et, plus largement, au développement social et économique impactant les territoires dont ils sont les représentants élus.
Réponse
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