Sandra Marsaud
Question N° 16044 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'allocation des quotas carbone aux entreprises. Chaque année, l'Union européenne fixe un plafond pour les émissions totales de CO2 et « distribue » des quotas d'émission. Un quota carbone est un titre correspondant à une tonne de CO2 (ou d'équivalent CO2) émise dans l'atmosphère. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer aux autorités publiques le même nombre de quotas d'émission que le nombre de tonnes de CO2 qu'elle a émis. Pour se les procurer, elle peut soit les acheter, soit pour certaines entreprises bénéficier gratuitement d'un certain nombre de quotas. En effet, certaines entreprises peuvent bénéficier de quotas CO2 gratuits, afin de ne pas fragiliser leur compétitivité et éviter la délocalisation d'activités émettrices de gaz à effet de serre vers des pays où la réglementation est plus souple. Les entreprises peuvent également conserver leurs quotas non utilisés pour l'année suivante. Jusqu'à présent, l'administration acceptait que les entreprises bénéficiant de quotas gratuits puissent utiliser l'allocation de quotas de l'année N+1 pour restituer les quotas de l'année N. Or désormais, cela n'est plus possible, ce qui peut engendrer de graves conséquences sur la pérennité de certaines entreprises. Face à une situation économique complexe pour l'ensemble des entreprises (covid, problématiques d'approvisionnement et de prix des matières premières, prix de l'énergie...) avec notamment des trésoreries extrêmement tendues, elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir cette position en prenant en compte le contexte économique d'une entreprise avant même de lui appliquer une règlementation nationale ou européenne et ce notamment pour préserver les entreprises françaises ainsi que les emplois sur le territoire national.
Réponse
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