Anthony Brosse
Question N° 1584 au Ministère du première ministre
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la circulaire transmise le 26 juillet 2017 par M. le Premier ministre Édouard Philippe, afin que « toute nouvelle norme réglementaire [soit] compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ». Malgré les efforts certains opérés durant le précédent quinquennat, à l'instar des dizaines de lois obsolètes supprimées et qu'une loi de simplification des procédures administratives pour raccourcir les délais de déploiement des projets d'énergie renouvelables doit être présentée fin septembre 2022 en Conseil des ministres, aucun bilan n'existe sur les effets de ladite circulaire. Ainsi, il aimerait savoir si un décompte de la suppression des normes a été effectué depuis le 26 juillet 2017.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (PRMX1721468C), le Gouvernement applique la règle de la double compensation (dite « 2 pour 1 ») afin d'entraver les dispositions règlementaires, qui ne sont pas de première application de la loi, comportant des contraintes nouvelles et présentant des coûts supplémentaires pour les acteurs de la société civile (entreprises, particuliers et associations), les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Il s'agit d'assurer ainsi une meilleure régulation de la production règlementaire et alléger les contraintes règlementaires (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.), A cet effet, la circulaire prévoit que « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ». Ce mécanisme, mis en œuvre depuis le 1er septembre 2017, incite chaque département ministériel à proposer des mesures permettant de simplifier le droit en réexaminant le stock des normes en vigueur sur l'ensemble du champ des politiques publiques dont il a la charge. Il participe de la lutte contre l'inflation normative et engendre concrètement des économies nettes pour les finances publiques, le secteur privé et les collectivités territoriales. Avant le 1er septembre 2017, environ 150 décrets comportant des dispositions autonomes créant des obligations nouvelles et présentant des coûts étaient publiés chaque année. Depuis septembre 2017, le mécanisme du « 2 pour 1 » exerce un effet dissuasif certain dans la production normative : 38 décrets entrant dans le champ ont été publiés sur Légifrance après compensation ; 7 décrets ont été publiés après abandon des dispositions contraignantes envisagées ; 9 projets de décret ont été définitivement abandonnés. Au total, le dispositif de la double compensation a permis une économie nette globale de 67,74 M€ pour l'ensemble des publics concernés par l'impact de normes règlementaires nouvelles (entreprises, particuliers, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat). Les collectivités territoriales sont particulièrement bénéficiaires de ce dispositif, grâce à un principe garantissant la compensation des charges nouvelles applicables aux collectivités territoriales par des mesures de simplification ou d'abrogation à leur seul profit. Le 24 juillet 2019, le Conseil des ministres avait communiqué un premier bilan de l'application de la règle du « 2 pour 1 ». https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-24-07-2019#f62b76cc-2846-11ed-bf8b-5c80b6993f58-0 Le rapport sur la mise en œuvre des engagements du comité interministériel de la transformation publique (CITP), publié en mai 2022, a été l'occasion de communiquer un nouveau bilan de ce mécanisme. https://www.modernisation.gouv.fr/fileadmin/Book/Fiche2_3.pdf
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