Antoine Armand
Question N° 15806 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la durée de fixation du tarif de rachat de l'électricité solaire produite par des particuliers ou des entreprises. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit la possibilité pour EDF et pour ses concurrents, depuis 2016, de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une d'obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et le producteur d'électricité. Le contrat engage les deux parties sur des modalités, dont le prix de rachat de l'électricité fixé Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour une durée de vingt ans. Si la CRE revoit les tarifs de vente de l'électricité chaque trimestre, ces derniers ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus. La seule évolution du prix de rachat de l'électricité résulte de l'indexation des prix de l'électricité sur l'inflation prévue par un arrêté du 6 octobre 2021. Interpellé par un citoyen de sa circonscription, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de prendre en compte l'évolution des prix de l'électricité dans le prix de rachat de l'électricité précisé dans les contrats d'OA. Les informations actualisées sur le cadre de rachat de l'électricité pour les particuliers ou les professionnels sont difficilement accessibles sur un site gouvernemental ; il attire donc également son attention sur le manque de lisibilité et d'accessibilité desdites informations.
Réponse
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