Clémence Guetté
Question N° 15789 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abandon par le Gouvernement de l'indice de durabilité des smartphones. Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), il devait remplacer en 2024 l'indice de réparabilité, obligatoire depuis 2021. Ce nouvel indice était prévu pour être plus large que le précédent, incluant, outre une estimation de la réparabilité de l'appareil, une évaluation de sa robustesse et de son support logiciel (nombre de mises à jour logicielles que l'appareil peut supporter). Cet outil visait à favoriser les appareils qui durent dans le temps, à limiter la surconsommation de produits électroniques et à lutter contre l'obsolescence programmée. Un projet de bonus-malus sur les produits électroniques en fonction de leur indice de durabilité était également en projet, et avait été soumis à consultation du public à l'automne 2023. La définition de l'indice de durabilité a été le fruit d'un long travail en concertation avec de nombreux acteurs du secteur. Le résultat, s'il n'est pas parfait, a été salué par la plupart des associations de consommateurs et des associations environnementales. Pourtant, en octobre 2023, la Commission européenne a émis un avis défavorable face à ce projet et menacé la France de sanctions financières. Deux raisons à cela : les trop grandes « charges » que ferait peser cet indice ambitieux sur les fabricants de smartphones, et l'existence d'un indice similaire en préparation à l'échelle européenne. Aussitôt, le ministère de la transition écologique a annoncé abandonner le projet. Comme le déplore l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) dans son communiqué de presse, si une harmonisation entre les États membres est souhaitable, celle-ci « ne doit pas se faire au prix d'une méthode laxiste ». L'indice français est bien plus complet que le projet européen : 22 critères pris en compte, contre cinq dans l'indice européen. L'indice européen présente aussi le défaut de ne pas tenir compte du prix des pièces détachées, qui impacte pourtant grandement la capacité des individus à réparer leurs appareils électroniques. Mme la députée s'interroge donc sur les raisons qui ont poussé M. le ministre à abandonner cet indice, largement plus ambitieux que le futur indice européen, plutôt que d'engager des discussions pour une harmonisation autour de l'indice français. Elle le questionne sur la pertinence, dans un contexte d'urgence, qu'il se plaît à rappeler dans ses interventions publiques, de cette politique du moins-disant et du nivellement par le bas des ambitions climatiques - déjà faibles - du Gouvernement.
Réponse
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