Xavier Albertini
Question N° 15757 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur un problème de dénomination des chemins privés d'association foncière. Il a été alerté par la maire d'une commune de sa circonscription sur un problème concernant l'accès par les secours à une société qui se trouve au bout d'un chemin privé d'association foncière dans une zone industrielle hors de sa commune. Ce chemin commence dans sa commune, il se poursuit en dehors mais n'est pas totalement goudronné. Il est identifié comme voie de circulation par les cartographies en ligne et donc cela constitue une mauvaise route pour les services de secours éventuels. La solution proposée par la maire est de renommer la deuxième partie du chemin qui ne dessert qu'une entreprise. L'entreprise est d'accord avec cela ayant constaté les difficultés mais le président de ladite association foncière refuse tout changement de nom. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel recours peut être mis en place quand un maire, responsable de l'adressage, se retrouve dans l'impasse face à une personne qui refuse de changer le nom d'un chemin privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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