Romain Daubié
Question N° 15729 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 27 février 2024
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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à réformer le mode de calcul de la retraite pour les non-salariés agricoles. En effet, cette loi dispose, en son article unique, que « la nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq dernières années civiles d'assurance les plus avantageuses » et que « les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État ». 85 % des non-salariés agricoles sont polypensionnés, c'est-à-dire qu'ils ont été affiliés à des régimes différents au cours de leur vie et sont, de plus, confrontés à une fluctuation de leurs revenus de plus en plus importante en raison des divers aléas climatiques, économiques et sanitaires. Or jusqu'à la promulgation de la loi précitée, les agriculteurs étaient la dernière catégorie socio-professionnelle à calculer la retraite sur la totalité de la carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Avec 1,3 million d'agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros bruts mensuels, soit environ 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités, cette loi portant réforme sur les retraites des non-salariés agricoles permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs vis-à-vis du reste de la population, en retirant les mauvaises années du calcul. Cependant, à ce jour, le décret d'application mettant en œuvre les dispositions de ladite loi n'a pas été publié. Faute de publication de ce décret d'application, la Mutualité sociale agricole (MSA) et les autres organismes de retraite agricole ne peuvent, à ce jour, ni anticiper la mise à jour de leurs outils informatiques, ni même apporter des conseils éclairés auprès de leurs adhérents. De plus, selon la MSA, en 2021, les exploitants de plus de 57 ans, susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années, représentaient 27,3 % de l'ensemble des agriculteurs en activité. Le renouvellement de ces actifs à travers une promotion de l'attractivité de son secteur doit se faire par une protection sociale cohérente avec celle dont bénéficie le reste de la population. La publication du décret d'application de cette loi est de fait indispensable à la bonne application du dispositif et doit intervenir rapidement compte tenu des difficultés de gestion et de visibilité que cela engendre. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai il entend publier ce décret d'application.
Réponse
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