Jérôme Buisson
Question N° 15713 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 27 février 2024
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M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de rémunération des interprètes-traducteurs au service de la justice. En effet, les délais de paiement de leurs indemnités ne sont pas encadrés par la loi. De facto, certains sont en moyenne payés sous 46 jours, mais d'autres doivent attendre plusieurs mois pour voir leur situation régularisée. À terme, c'est mettre à mal la profession d'interprètes-traducteurs alors même que cette profession est indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les retards de règlements des interprètes-traducteurs.
Réponse
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