Matthias Tavel
Question N° 15640 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 février 2024
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M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, près de Rouen, la Cour des comptes a publié le 1er février 2024 un rapport sur les 400 000 installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, représentant 80 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), après une enquête sur les sites agricoles en 2022. Au terme de cette enquête, la Cour des comptes appelle dans son rapport à renforcer les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Elle estime que l'inspection des installations classées, implantée dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dispose de « moyens insuffisants » pour exercer ses missions de contrôle « au regard de ses missions croissantes ». Elle pointe notamment l'intégration de nouvelles catégories dans le champ des ICPE (comme les méthaniseurs) et le développement d'autres activités dans le cadre de la transition énergétique. Après l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s'était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls 50 inspecteurs ont été recrutés sur un effectif de 1 600 personnes, soit une augmentation de seulement 2 % des effectifs. Le rapport de la Cour des comptes dénonce depuis une politique de contrôle qui « s'est faite au détriment des contrôles inopinés des rejets, contrôles qui ont baissé de 38 % sur la période et en privilégiant des inspections plus courtes ». Ce constat rejoint celui des syndicats qui dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. C'est pourquoi le groupe parlementaire LFI-NUPES avait déposé des amendements au projet de loi de finances pour augmenter les moyens de la DREAL afin de les mettre en conformité avec les objectifs présidentiels. Pourtant ces amendements n'ont pas pu être étudiés en séance publique à cause du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette situation est pourtant d'autant plus inquiétante que le rapport de la Cour des comptes s'inquiète que « le nombre total d'ICPE demeure flou, faute d'inventaire précis des installations relevant des régimes de déclaration ou de déclaration avec contrôles périodiques ». C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en œuvre pour garantir le bon recensement des installations industrielles classées et l'attribution des moyens et d'effectifs de contrôle nécessaires pour mieux surveiller les risques industriels, notamment les risques chroniques.
Réponse
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