Julie Lechanteux
Question N° 15619 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique à partir du 15 avril 2024, pour les véhicules à moteur à deux, trois roues et des quadricycles à moteur. Cette mise en œuvre, décidée par un décret en date du 23 octobre 2023, interroge par sa pertinence. En effet, cette mesure instaurée afin de contribuer à la protection routière des usagers et notamment des motards souffre d'une efficacité critiquée. À ce titre, ces derniers ont par la voix de la Fédération française des motards en colère (FFMC) déposé un recours le 22 décembre 2023 devant le Conseil d'État, afin d'attaquer le décret 2023-974 et l'arrêté du 23 octobre 2023 mettant en œuvre ce-dit contrôle technique. Plusieurs analyses dont l'étude MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), ont démontré que l'âge des véhicules n'était la cause primaire des accidents impliquant un véhicule à deux-roues, que dans 0,3 % des cas, une incidence négligeable, inapte à légitimer la mise en œuvre d'un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux-roues. En outre, plusieurs pays tels l'Italie, l'Espagne et la Slovénie ont constaté après l'introduction de cette mesure une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années. Considérant à la lueur de ces données que la mise en œuvre d'un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux-roues, relevait plus d'une mesure politique permettant de créer une taxe supplémentaire, que d'un réel progrès en matière de sécurité routière, elle interroge le Gouvernement sur le maintien de cette mesure ainsi que sur la date du 15 avril 2024 choisie comme début effectif de celle-ci, alors même que n'aura pas encore été statué le recours déposé par la FFMC auprès du Conseil d'État.
Réponse
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