Laure Miller
Question N° 15530 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Laure Miller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rédaction du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les sapeurs-pompiers volontaires se multiplient entre leur vie de famille, leur emploi et leur engagement au service des autres pour sauver des vies et soulager les services d'urgences, trop souvent engorgés. L'article 24 de la loi susvisée visait à garantir aux sapeurs-pompiers volontaires des trimestres supplémentaires pris en compte dans la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, pourvu qu'ils aient au moins effectué dix années de service. Il est indiqué à certains parlementaires que l'éligibilité à la mesure concernée serait subordonnée à un critère d'inactivité. Avec l'ajout d'une telle mesure, l'énorme majorité des sapeurs-pompiers volontaires, qui cumulent une activité professionnelle avec leur engagement, ne bénéficieraient pas des dispositions du décret. Elle lui demande de préciser en amont de la publication du décret si la loi effective sera à l'image de celle votée par les parlementaires, omise du critère d'inactivité.
Réponse
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