Christophe Plassard
Question N° 15524 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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M. Christophe Plassard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023 relative à la prise en compte des stages de formation professionnelle et des travaux d'utilité collective dans l'ouverture des droits à la pension de retraite. En effet, la réforme de 2023 prévoit que ces périodes dont les cotisations ont été prises en charge par l'État devront être prises en considération, à compter de la mise en place du dispositif réglementaire adéquat. Or il reste toujours à ce que les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue soient prises afin de permettre aux assurés concernés de bénéficier d'un départ en retraite avant 64 ans. Il lui demande ainsi quand seront prises les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif voté par le Parlement.
Réponse
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